Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102911_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
alinéa de l'article L. 57.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, comme celle du préjudice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908497_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A compter du 1er juin 2023, elle a été intégrée dans le corps précité, qui, en vertu de dispositions désormais codifiées à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique, lui donne vocation
Source officiellePage 26 sur 45