CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 29

← PrécédentSuivant →
TA

POLE URGENCES

DTA_2503767_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500842_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les frais liés au litige : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact et de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102209_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306649_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

département de l’Aude une somme de 1 500euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401723_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2201836_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et les sommes protées au débit de ce compte comme des revenus distribués sur le fondement du a. de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article R. 151-22 de ce code prévoit : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle