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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601074_20260325
25 mars 2026
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301339_20230331
31 mars 2023
L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508637_20250715
15 juillet 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327016_20231128
28 novembre 2023
intéressée. 5.
ORTA_2327018_20231128
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502368_20250703
3 juillet 2025
de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301684_20230224
24 février 2023
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Reconduite à la frontière
DTA_2500598_20250131
31 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté litigieux, que le préfet du Tarn a considéré que les faits de menaces matérialisée de crime contre les personnes, commise par une personne
ORTA_2305972_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606817_20260331
31 mars 2026
En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603912_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502877_20251208
8 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2500102_20250131
à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508146_20251202
2 décembre 2025
, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
ORTA_2502847_20251207
7 décembre 2025
Les deux attestations globales versées au dossier, pour les périodes de 2015 à 2020 puis de 2020 à 2023, ne suffisent pas, à elles-seules et malgré les diplômes obtenus, à établir qu’il aurait suivi l’
6ème Chambre
DTA_2310713_20240213
13 février 2024
à la situation de l'intéressé.
5ème chambre
DTA_2103751_20240627
27 juin 2024
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation
ORTA_2500533_20250412
12 avril 2025
ORTA_2504951_20251203
3 décembre 2025
ORTA_2613063_20260430
30 avril 2026
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