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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601074_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301339_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508637_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327016_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

intéressée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327018_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

intéressée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502368_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301684_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500598_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté litigieux, que le préfet du Tarn a considéré que les faits de menaces matérialisée de crime contre les personnes, commise par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305972_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606817_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603912_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502877_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500102_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508146_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502847_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

Les deux attestations globales versées au dossier, pour les périodes de 2015 à 2020 puis de 2020 à 2023, ne suffisent pas, à elles-seules et malgré les diplômes obtenus, à établir qu’il aurait suivi l’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2310713_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103751_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500533_20250412

Administratif

12 avril 2025

12 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504951_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613063_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’intéressé.

Source officielle

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