A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante

dans le dernier état des écritures : 1°) de condamner la commune de Persan à lui verser la somme de 4 420,70 euros bruts, assortie des intérêts au taux légal, au titre du préjudice financier subi résultant

relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; son loyer excessif résultant

condamner l’ANAH à lui verser une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant

une allocation temporaire d'invalidité à compter du 6 septembre 2018 en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %, ainsi que l'arrêté du maire de Laval du 6 juillet 2021 portant attribution

, représenté par Me Goutal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

C..., représentée par Me Courtillat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commune de L’Hay-Les-Roses lui a refusé l’attribution de l

des crédits les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

D à la commission d'attribution des logements de l'opérateur Plurial Novilia dès le 12 novembre 2019 pour un logement de type T2 le 12 novembre 2019, elle précise dans son mémoire que ce logement ne lui

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la décision du 7 mai 2021 lui refusant l'attribution

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ».

professionnels, le montant de la part résultats de sa prime ne pouvait diminuer, dès lors la décision d'attribution d'une prime inférieure pour l'année 2019 est illégale et lui ouvre droit à une indemnisation

contrat de concession et sans qu'aucune dérogation à ces obligations ne soit justifiée ; - elle a subi une perte de chance sérieuse de remporter le contrat et doit être indemnisée du manque à gagner résultant

Il résulte de l’instruction que l’administration a réintégré dans le résultat imposable de la société B.PH.Imo et de la société B.

; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent et de l'article

Marseille reconnaissant l’imputabilité au service de son accident du 2 mai 2022, en tant qu’elle fixe au 31 octobre 2022 la date de consolidation de son état de santé sans précision sur les séquelles résultant

Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité fautive.