Pour contester la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt prévu à l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts dont il avait bénéficié au titre des années 2011 et 2012,

A était le seul à disposer de la signature sur les comptes de la société ouverts au Crédit du Nord, M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de la Gironde a pris une décision d’expulsion à son encontre avant même de se prononcer sur la demande de renouvellement de sa carte

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

point), 28 juillet 2022 (1 point), 17 octobre 2023 (4 points) et 22 janvier 2024 (4 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

A justifie de son insertion professionnelle et de sa situation économique, par la production d'un bulletin de paie d'août 2025, d'une carte professionnelle " BTP ", d'un relevé de compte de septembre 2025

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du détournement de l'objet du visa ; - elle méconnaît l'article II de l'accord général sur le commerce et les services

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 20 juin 2024, prononcé l’

égale à douze tonnes prévue par l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières et qu'il ne satisfait pas aux usages professionnels du remorquage tels qu'exigés par l'article 3 du même cahier car

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en sa qualité de tutelle administrative de l'OFPRA, d'examiner la possibilité de demander à la Première ministre de prendre un décret afin d'affecter les crédits

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; les services

vitales et leurs cartes professionnelles à deux personnes totalement étrangères à l'entreprise.

, soit 6 500 euros, devait être extourné du chiffre d'affaires imposable au titre de l'exercice clos en 2006 compte tenu du caractère personnel de cette opération ; elle n'était pas détentrice de la carte

B..., crédité de six points, à la date du 21 mai 2025, est redevenu positif.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

que ceux invoqués dans la requête enregistrée sous le numéro 2003128 et ajoute que : - elle n'a perçu aucun revenu, et encore moins des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2014, les crédits

2015 ; - l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services

perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services

retrait de huit points prononcées à la suite des infractions relevées à son encontre le 19 juin 2016 soient retirées et à ce que les points correspondants lui soient restitués ; 2) de créditer