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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600676_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... peut être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402308_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601234_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602373_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602593_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602642_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603029_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511133_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation Elle soutient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511266_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603118_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... peut être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603534_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 10 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604185_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604258_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605934_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410319_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405387_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502373_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300617_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

/Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 - QUE LE RECOURS CONTRE UNE TELLE

Source officielle

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