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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600676_20260319
19 mars 2026
A... peut être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402308_20250226
26 février 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
ORTA_2601234_20260319
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2602373_20260330
30 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des
ORTA_2602593_20260309
9 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des
ORTA_2602642_20260309
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des
ORTA_2603029_20260319
B... peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2511133_20251002
2 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation Elle soutient
ORTA_2511266_20260319
A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2603118_20260319
A... peut être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2603534_20260319
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 10 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2604185_20260325
25 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des
ORTA_2604258_20260330
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
ORTA_2605934_20260417
17 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410319_20241120
20 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405387_20250829
29 août 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411026_20250326
26 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502373_20250617
17 juin 2025
Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
2ème chambre
DTA_2300617_20250918
18 septembre 2025
/Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ». 3.
ORTA_2513136_20251218
18 décembre 2025
sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 - QUE LE RECOURS CONTRE UNE TELLE
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