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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202117_20231102
2 novembre 2023
augmentation résulte d'une surestimation de la valeur locative du parc de stationnement situé sur la parcelle n° 514 causée par l'absence de pondération de la surface de la parcelle, des erreurs de classification
ORTA_2202118_20231102
ORTA_2202119_20231102
ORTA_2202121_20231102
ORTA_2202122_20231102
8ème chambre
DTA_2300488_20250711
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel
1ère chambre
DTA_2201841_20240507
7 mai 2024
Cet article, s'il reprend l'objet initial du syndicat, tel qu'exposé ci-dessus, modifie la clef de répartition du reliquat de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle et dispose que " 8
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603792_20260319
19 mars 2026
analyse comme une mesure défavorable déguisée, susceptible de constituer une sanction dissimulée ; et que sa demande est légitime ; - la mesure demandée est utile dès lors qu’elle lui permettra de clarifier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209511_20230110
10 janvier 2023
comme en l'espèce, d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision attaquée le place dans une situation d'irrégularité et fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
Il ressort de la comparaison des fiches de poste que les fonctions exercées sur ces deux postes sont différentes et que l'emploi type et la classification de ces emplois sont différents.
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303720_20230808
8 août 2023
E est lui intéressé en sa qualité de professionnel de la pêche ; - quatre aires classées Natura 2000 sont susceptibles d'être atteintes directement par la mise en œuvre du chalutage dans la zone des
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
Il a ensuite été reclassé, à compter du 1er avril 2016, sur un poste d'enseignant formateur II, niveau 6, appartenant à la catégorie socio-professionnelle " cadre ", selon la nouvelle classification nationale
7ème Chambre
DTA_2309171_20240411
11 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
4ème chambre
DTA_2302809_20250207
7 février 2025
sur la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures générales de restriction des usages de l'eau pour le lavage de véhicules par les stations de lavage professionnelles
DTA_2302810_20250207
sur la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures générales de restriction des usages de l'eau pour le lavage de véhicules par les stations de lavage professionnelles
DTA_2302811_20250207
zone Huveaune amont et plaçant cette zone en crise sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures générales de restriction des usages de l'eau pour le lavage de véhicules par les stations de lavage professionnelles
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
En outre, en se bornant à soutenir que sa classification au sein du GIE méconnaîtrait un élément essentiel de son engagement en qualité d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France, sans apporter
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
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