-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 7 juillet 2025, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière (

Si les requérants ont déclaré que les plans du tracé consultés en 2008 à la direction départementale de l'équipement faisaient état d'un passage à environ 300 mètres de leur propriété et que les matériaux

d'erreur d'appréciation ; - le maire de Crespian ne pouvait leur opposer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas prévu trois accès sur la route départementale

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

du centre commercial Polygone et, d'autre part, le retrait des recours intentés par certaines sociétés contre ce projet Odysseum.

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que le siège de sa direction effective et le siège de son activité économique se situent en France dès lors que le cycle commercial complet n'a pas lieu en

Enfin, l'attestation immobilière réalisée à l'initiative des requérants prend insuffisamment en compte les nuisances de la route départementale à proximité. 10.

Il appartient à tout service industriel et commercial intercommunal, quel que soit son mode de gestion, d'équilibrer son budget en recettes et en dépenses.

En matière d'équipements et de services à la population, l'offre actuelle est de bon niveau.

en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre fin de non-recevoir, ni sur la demande de communication de l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif

Roig, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté

Roig, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ". 15.