de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d’un an initialement prévue pour le stage.

quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation employeur

Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune n'a pas répondu à cette demande et n'a pas communiqué au requérant les voies et délais de recours.

2°) de réduire à hauteur des sommes expliquées le bénéfice net taxable et la taxe sur la valeur ajoutée et en tirer les conséquences dans l’établissement de l’impôt sur les revenus et sur les droits dus

Ils n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

abusif à des contrats à durée déterminée : - en renouvelant pendant dix ans ses contrats à durée déterminée, la commune de Fresnes en a fait un usage abusif et a commis une faute de nature à engager

Contrairement à ce qui est soutenu, le renouvellement durant plus de quatre ans de contrats à durée déterminée ne permet pas de regarder Mme C comme ayant été employée pour une durée indéterminée.

Il résulte de l'instruction que la commune de La Garenne-Colombes a employé Mme B du 17 novembre 2008 au 28 février 2019 en recourant successivement à neuf renouvellements de contrats de travail à durée

B relève de la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil ; - alors que le montant du trop-versé a été ramené à 11 344 euros, le requérant ne

Le préfet de La Réunion a présenté des observations enregistrées le 16 septembre 2025, qui ont été communiquées.

que son employeur ne l’a pas embauchée pour toute la durée de validité de son récépissé de demande de carte de séjour valable du 2 octobre 2025 au 1er janvier 2026.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte une injection contre sa volonté ; - la décision doit être

du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation d'un conseil de discipline en bonne et due forme ; - le dispositif relatif à l'obligation vaccinale est inapplicable en l'absence