2023, la SA La Compagnie Allianz Iard, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

2023, la SA La Compagnie Allianz Iard, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

de Rennes à quatre ans d'emprisonnement pour acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, récidive de transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée

A a été condamné par un arrêt du 24 janvier 2022 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière correctionnelle à une amende de 5 000 euros.

B... a été condamné, le 13 avril 2015, par le tribunal correctionnel de Tours, à une peine de 500 euros d’amende pour recel de bien provenant d’un vol, le 11 avril 2019, par le tribunal de grande instance

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre contesté mentionne le nom de M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre contesté mentionne le nom de M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre contesté mentionne le nom de M.

B a été condamné le 25 juin 2019 à une peine de 300 euros d'amende assortie d'une suspension de permis de conduire pendant quatre mois pour des faits, commis le 26 mars 2019, de conduite de véhicule sous

A a été condamné le 24 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Nice à une amende de 1 000 euros pour des faits de dégradation ou détérioration légère d'un bien commise en réunion, le 18 juin 2008

Il a été incarcéré le 4 juin 2010 et le 5 juin 2015, il a été condamné en appel à dix-sept ans de réclusion criminelle et 700 000 euros d'amende par la cour d'assises spéciale de la Haute-Garonne.

Il y a donc lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2206578 et 2300108 de M. A sont rejetées.

Par jugement N° 2202482 du 8 janvier 2024, confirmé le 31 mai 2024 par la cour administrative d'appel de Lyon, le magistrat désigné par le président du tribunal a, sur l'action publique, condamné

B... a fait l’objet de trois condamnations pénales à une amende de 300 euros pour tentative de vol avec destruction ou dégradation le 1er décembre 2023, à une amende de 150 euros pour des faits de remise

décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 2023, la SARL CEL Dillon, représentée par l'Aarpi Overeed, agissant par l'intermédiaire de Me de Thore, demande au tribunal : 1°) de condamner

D coupable de l'infraction relevée contre lui, l'a condamné au paiement d'une amende et a ordonné " la mise en conformité des lieux en ce que M.

B... coupable des faits d’exploitation d’une ICPE non conforme à une mise en demeure et a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 4 000 euros.

Par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe, en date du 29 juin 2023, confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 juillet 2024, la société a été condamnée à payer une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

, l’une des condamnations suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire