Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 4 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, Mme B A conteste la décision relative au congé de longue durée, avec non reconnaissance

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2025 par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé d’ « accorder la reconnaissance et/ou l’indemnisation

La Communauté devrait dès lors être divisée en zones présentant de telles conditions comparables, afin de faciliter une telle reconnaissance mutuelle.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement

de l’infraction contestée.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

La décision contestée relève que l'identité de M. C E aurait été usurpée et le préfet de la Nièvre soutient que l'homme que Mme B a reconnu, sur planche photographique, comme M.

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4.

A B demande au tribunal de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser des dommages et intérêts pour non reconnaissance de son préjudice, suite à l'intervention chirurgicale subie le 3 octobre 2023

décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac a refusé de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance

mars 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a rejeté sa demande de reconnaissance en qualité de

juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande de reconnaissance

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers dans sept dossiers similaires relatifs

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Par un courrier du 13 octobre 2022, elle a contesté cette décision par la voie d’un recours administratif.