à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

Vu : - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 6 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 24 janvier 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ".

B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Il soutient que la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son signataire, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur d'appréciation.

A ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

B plusieurs condamnations définitives visées au 2° précité, le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'indemniser Mme B à raison de ses congés non pris comportait

A... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

A... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

A... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

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A... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

A... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

A B une condamnation définitive visée à l'article R. 3120-8 du code des transports précité, le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser