Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, le maire de la commune d’Ermont, demande au tribunal : 1°) de déclarer M.

2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

déclarer ses salaires à la caisse d’allocations familiales.

les mention de la déclaration, ont été prévues pour assurer le service d’ordre interne à la manifestation ; trente neufs garde à vue ont été ordonnées le 6 février 2024 à l’occasion d’un hommage à Robert

Il est constant que le revenu professionnel déclaré par Mme A... pour l’année civile 2018 est de 82 649 euros, celui déclaré pour l’année civile 2019 est de 81 530, celui pour l’année 2020 de 36 435 euros

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

C... a déclaré, dans son dossier de demande de permis de construire, que le raccordement du poulailler se ferait via le branchement de son habitation, et mentionné, dans sa déclaration d’une installation

les époux D aient édifié le mur du pool-house sur le mur mitoyen et non en limite séparative ou encore qu'ils aient installé des brises-vues en lieu et place de grillage contrairement à ce qu'ils ont déclaré

Il a notamment précisé que la régularisation devait consister à compléter le rapport de présentation du PLUi en explicitant les motifs présidant au choix de déclasser tous les boisements privés de plus

Par un dossier déposé le 14 février 2023, réputé complet le 5 mai 2023, l’association requérante a déclaré sa qualité d’association cultuelle.

, sans savoir qu'il ne le serait plus, lorsqu'il quitterait son foyer, c'est-à-dire dans les déclarations qu'elle a effectuées.

B et Mme D, membres du même foyer et bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la période litigieuse, n'ont pas déclaré sur leurs déclarations trimestrielles les revenus fonciers procurés par la

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a interdit, dans le périmètre défini par cet arrêté, la manifestation qu'ils ont déclarée

un changement affectant sa situation ou commis de fausses déclarations sur celle-ci que dans le cas où cette omission ou ces déclarations avaient pour but la perception de ce revenu, alors que celle-ci

déclaration préalable () ". 4.

. / L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques.

qualité de sous-traitante de second rang depuis le mois de décembre 2016, eu égard notamment aux documents transmis le 16 décembre 2016 par la société Sesar à la société Urbaine de Travaux, à la déclaration

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours correctement rempli ses déclarations trimestrielles de ressources ; il perçoit une pension de retraite qui a été accordée le 1er mai 2020 et en avait

Elle soutient que : - elle s’est assurée auprès de la CAF que la somme versée par la CAF, aujourd’hui réclamée, lui était bien due avant de la dépenser ; - il lui est reproché à tort une déclaration