Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ". 3.

prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ». 3.

les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. / () ". 3.

les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.

Vu : - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.