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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315751_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Notre-Dame demande la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine et les conséquences des désordres, d'évaluer les préjudices subis et de proposer
Source officielle9ème chambre
DTA_2109160_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de 10 % du 26 janvier 2017, date des lésions, au 28 septembre 2018, date de leur consolidation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507323_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ne peut pas être accordé aux intéressés, l'évacuation étant urgente en raison des risques élevés en cas d'incendie et des risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur l'évaluation des préjudices subis : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602313_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil et d’évaluation de la situation administrative situé 38 rue Jules Vallès à Marseille, mis à leur disposition
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ordonnant l'évacuation des occupants de son l'immeuble situé 6 boulevard des Dames, le maire a commis une faute de nature à engager la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
département () pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne. () Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, il notifie au préfet de département () la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le SIPIAP demande l'indexation des sommes à allouer sur l'indice BT01 applicable au mois de janvier 2022, date du dépôt du rapport d'expertise, jusqu'à la date du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107326_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, qui a, en conséquence, été traversé pendant près de quatre mois par un tuyau d’évacuation provisoire ; - ils subissent des troubles de jouissance évalués à 130,78 euros par jour, pour 128 jours,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officiellePage 26 sur 3119