premier exercice non prescrit, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture de ce premier exercice exposé au point précédent faisait obstacle à ce que l'administration fasse droit à la demande de

A, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Toutefois, l'existence de ces faux documents chez ce tiers n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité des documents que le requérant a, quant à lui, présenté à l'appui de sa demande de titre

Il incombe alors, en principe, au juge, de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Il résulte de l'instruction que, pour remettre en cause l'existence de déficits reportables au titre de la période vérifiée, le service a considéré que l'activité réelle de la succursale française de la

J, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de recettes émis pour recouvrement du trop-perçu, qui n'a pas non plus été pris pour son application.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, agissant par son représentant légal et intervenant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Une telle conclusion était corroborée par les postes comptables de charges, faisant apparaître des charges de sous-traitance, travail et façon et coupe à façon s’élevant à 1 241 352,62 euros au titre

septembre 2018, et réceptionnée le 13 septembre 2018, constitue une décision confirmative du rejet de la demande indemnitaire préalable introduite en 2015, ces deux demandes étant identiques, de sorte

B A, représenté par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2020 par lequel le maire de la commune G a prononcé à son encontre la sanction de révocation

a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par un arrêté du 14 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à remettre son passeport.

remettre en cause l'authenticité de l'ensemble.

Par la présente requête, elle demande au tribunal « d’ordonner » le rejet et l’annulation des titres de recettes.

D de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par un arrêté du 1er juin 2021, dont M. D demande l'annulation, le DASEN lui a infligé un blâme.

Sur les conclusions tendant au " rejet " des titres de recettes restant en litige : 20.

de sa demande de titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement a été méconnu. 7.

E, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

B A, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète du Loiret refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le