la demande de M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

les autorisations d'urbanisme telles que celle en litige. 16.

d'émission d'un avis sur la demande de placement d'office de l'agent en congé de longue maladie présentée par l'administration, selon une procédure qui n'est au demeurant pas soumise à une condition d'urgence

Lorsque la longueur de l'unité foncière est comprise entre 25 mètres et 40 mètres ou lorsqu'elle est supérieure à 40 mètres, les règles de densité concernant la publicité numérique sont identiques à celles

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 27.

la demande d’autorisation.

la demande d’autorisation.

par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 21.

Par une demande du 21 juin 2019, elle a sollicité un permis de construire une nouvelle construction pour une surface de plancher de 1 475 m².

D'une part, le plan de masse contenu dans le dossier de demande du permis de construire initial n'est pas coté dans les trois dimensions, sans que cette lacune soit compensée par les plans de façades qui

la demande d’autorisation.

la demande d’autorisation.

la demande d’autorisation.

la demande d’autorisation.

Enfin, les travaux ayant été autorisés par permis de construire, la coupe d'arbres n'était pas soumise à déclaration préalable, alors en tout état de cause que le dossier de demande de permis modificatif

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 5.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Le dossier de déclaration initial comportait le devis effectué par l'entreprise devant réaliser les travaux, lequel comprenait une description suffisante des caractéristiques des matériaux devant être