Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou

Il est resté atteint de séquelles invalidantes. 2. M.

de travaux publics résultant de la présence, de l’entretien et du fonctionnement des conteneurs de tri dont s’agit, y compris lorsque le dommage allégué résultant de l’exercice de cette compétence aurait

de travaux publics résultant de la présence, de l’entretien et du fonctionnement des conteneurs de tri dont s’agit, y compris lorsque le dommage allégué résultant de l’exercice de cette compétence aurait

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".

Mme B demande l'indemnisation du dommage résultant de l'apparition de la fistule iléo-vaginale au titre de la solidarité nationale dont la réparation incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents

l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation

administrative et en zone d’attente ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son intégrité physique, résultant de ses maladies professionnelles.

faute personnelle puisse lui être imputée ».

C... est compris entre 0,4% et 2% s’agissant de l’atteinte du nerf fémoral et entre 0,5% et 1% s’agissant de l’atteinte définitive du nerf fémoro cutané.

des résultats de l'expertise.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité

C ne reprend pas sa demande relative à ce dernier dommage mais demande la condamnation de l'Etat à hauteur de 18 500 en raison du préjudice moral et du préjudice physique résultant des agissements de harcèlement