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15 196 résultats pour « dommages causés à des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511102_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526323_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519215_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524849_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007967_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306210_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506375_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604235_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502727_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503576_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503928_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500339_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500836_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402002_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501180_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500040_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de tiers à l’opération de travaux publics ; - elle a subi un dommage occasionné à son réseau, trouvant sa cause dans les travaux publics réalisés par la société Eiffage génie civil réseaux ; - son

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400433_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007966_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Source officielle

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