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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304447_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il était titulaire depuis le 1er juillet 2021 du mandat de délégué syndical suite à sa désignation par le syndicat Force Ouvrière (FO).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508563_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Par des avis de publicité publiés en octobre 2021, le syndicat mixte des Eaux de la Valière, devenu depuis lors le syndicat mixte Eau des Portes de Bretagne, a lancé une procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

à son égard, il revêt en revanche le caractère d'une décision créatrice de droits au profit du salarié intéressé, y compris, dans certains cas, après l'expiration de sa période de protection.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403254_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

: 1°) demandent de faire droit à leur demande d'intervention forcée ; 2°) demandent la mise en cause des sociétés BC Nord et Entreprise Guiban ; 3°) demandent que la mission, qui devra être confiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201410_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le marché de construction a été attribué à un groupement momentané d'entreprises comprenant la SAS Wangner assainissement, la SAS Eiffage TP, l'entreprise individuelle Venturini ayant pour mandataire solidaire

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500250_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le syndicat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002264_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2020 et 26 janvier 2021, le syndicat Eau du Morbihan, venant aux droits du syndicat de l'eau du Morbihan, représenté par Mes Carle et Rouchon (

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA) a entrepris des travaux en vue de la construction et de l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de Cagnes sur Mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204414_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

mixte des quatre communautés de communes de reprendre régulièrement la procédure au stade de l'analyse de la régularité des offres ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des quatre communautés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1463 précité du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102077_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306799_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien a été créé à compter du 1er janvier 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007162_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le syndicat fait valoir que Mme A qui a effectué 39 jours de travail au sein de l'ADAPEI en qualité d'intérimaire a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101582_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Si le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, il peut se dérouler dans un lieu distinct si ce choix de l'entreprise est justifié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207290_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

en vue d'un reclassement externe, le privant d'émettre un avis en toute connaissance de cause ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de vérification par l'inspectrice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207301_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

en vue d'un reclassement externe, le privant d'émettre un avis en toute connaissance de cause ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de vérification par l'inspectrice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210756_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

Source officielle

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