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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
Il était titulaire depuis le 1er juillet 2021 du mandat de délégué syndical suite à sa désignation par le syndicat Force Ouvrière (FO).
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508563_20260112
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par des avis de publicité publiés en octobre 2021, le syndicat mixte des Eaux de la Valière, devenu depuis lors le syndicat mixte Eau des Portes de Bretagne, a lancé une procédure
2ème chambre
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
à son égard, il revêt en revanche le caractère d'une décision créatrice de droits au profit du salarié intéressé, y compris, dans certains cas, après l'expiration de sa période de protection.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403254_20250312
12 mars 2025
: 1°) demandent de faire droit à leur demande d'intervention forcée ; 2°) demandent la mise en cause des sociétés BC Nord et Entreprise Guiban ; 3°) demandent que la mission, qui devra être confiée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201410_20221201
1 décembre 2022
Le marché de construction a été attribué à un groupement momentané d'entreprises comprenant la SAS Wangner assainissement, la SAS Eiffage TP, l'entreprise individuelle Venturini ayant pour mandataire solidaire
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500250_20250514
14 mai 2025
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le syndicat
3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2020 et 26 janvier 2021, le syndicat Eau du Morbihan, venant aux droits du syndicat de l'eau du Morbihan, représenté par Mes Carle et Rouchon (
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer ne sont pas fondés.
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
Le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA) a entrepris des travaux en vue de la construction et de l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de Cagnes sur Mer
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
mixte des quatre communautés de communes de reprendre régulièrement la procédure au stade de l'analyse de la régularité des offres ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des quatre communautés
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1463 précité du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DTA_2306799_20240624
24 juin 2024
Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien a été créé à compter du 1er janvier 2023.
6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
Le syndicat fait valoir que Mme A qui a effectué 39 jours de travail au sein de l'ADAPEI en qualité d'intérimaire a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
Si le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, il peut se dérouler dans un lieu distinct si ce choix de l'entreprise est justifié
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
en vue d'un reclassement externe, le privant d'émettre un avis en toute connaissance de cause ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de vérification par l'inspectrice
DTA_2207301_20250402
DTA_2210756_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.
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