Il a déposé le 18 juin 2024 une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".

B et des autres sociétés ayant leur siège dans l'immeuble qui, tant à l'extérieur qu'à son entrée, ne comportait que le nom de la société fiduciaire, et non celui des autres sociétés y ayant leur siège

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un visa de long séjour.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le préfet du Val-d'Oise, qui a adopté postérieurement, un nouvel arrêté, non daté, ayant le même objet, sans qu'aucun des éléments du dispositif ou des motifs de la décision initiale n'ait été modifié,

Elle rappelle les circonstances et les résultats du contrôle intervenu le 30 mai 2023 qui ont donné lieu à son édiction, et énonce que les faits de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé

pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation car elle ne contient aucun motif de droit ou de fait ; - elle a été prise en violation de l'obligation de mettre en

A... doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13.

Par sa requête n° 2301380, la société Le Garibaldi demande l'annulation de la décision du 2 mars 2023.

Par sa requête n° 2301380, la société Le Garibaldi demande l'annulation de la décision du 2 mars 2023.

Par sa requête n° 2301380, la société Le Garibaldi demande l'annulation de la décision du 2 mars 2023.

Il soutient que : -l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et un défaut d’examen ; -le préfet de police de Paris n’a pas examiné sa demande au regard de l’article L. 435 du code de l’entrée et

Ainsi, quelle que soit la pertinence de ses motifs, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, est suffisamment motivé tant en droit qu'en fait.

Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant.

Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l’objet du visa sollicité, lorsque l’administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la

de l'usage d'une fausse pièce d'identité, laquelle n'a été au demeurant utilisée que pour lui permettre de travailler et non pour troubler l'ordre public ; - il justifie de motifs exceptionnels compte

B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

dispositions du code du travail relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux demandes de titre de séjour portant la mention « salarié » et valable un an

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de