de Marseille ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige conduira nécessairement à la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure

En 2010, cette plastie s'est rompue.

Il est également constant que ses statuts stipulent que son capital social est composé de 2 000 parts, constitué de 1 716 parts de type classe A, détenues par M. et Mme A, et 284 parts de type classe B

est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. () / 2° Une liste

Il est constant que le débit plancher imposé par ces dispositions est, en l’espèce, de 10 % du module du cours d’eau.

Par courrier du 19 juin 2023, la directrice de l’ENM a expressément refusé de faire droit à la demande de Mme A... et s’est déclarée incompétente pour y statuer.

A... et s’est déclarée incompétente pour y statuer. Eu égard au silence gardé par le Garde des Sceaux, une décision implicite de refus est née sur la demande de M. A....

Les différents comptes rendus de ses deux hospitalisations indiquent que la crise sévère d'asthme dont M.

ne prive pas de crédibilité son témoignage, selon lequel M.

Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

La SCI Club des cinq est devenue propriétaire le 4 janvier 2005 d'un appartement situé 46 rue Pierre Bérégovoy à Cenon, qui est occupé depuis le 1er février 1967 par M. et Mme A.

général est exercé par le chef de service. () Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ".

/Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ".

Par suite, la SCI du gros chêne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 août 2021 par lequel le maire d'Andilly a rejeté sa demande de permis de construire.

La circonstance que la parcelle AB 280 bénéficierait d'une desserte de différents réseaux est sans incidence sur la légalité du classement contesté en zone N.

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

D..., représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Romainville a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion

A... soutient que la mise en place de gardes de 24 heures consécutives par le SDIS de la Seine-Maritime est illégale en l’absence de nécessités de service.

Elle expose que : -la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige dès lors, d'une part, que l'immeuble en cause, qui appartient au domaine public communal, est mis pour partie

est porté atteinte.