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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2005171_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1331-2 du même code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536439_20251216
16 décembre 2025
communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d’expression collective
3ème chambre
DTA_2108879_20231215
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le stade Nungesser de Sartrouville, qui borde le lotissement du Hameau des Cyprès constitué de logements collectifs, accueille depuis plus de trente ans des activités
ORTA_2222545_20221029
29 octobre 2022
G C et autres, agissant au nom du collectif " Libérons l'Algérie " et de l'association " Imsouhal Azzeta ", demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512716_20251031
31 octobre 2025
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503379_20250704
4 juillet 2025
agent ; l'arrêté ne prévoit aucune durée de la réquisition et est insuffisamment motivé ; les modalités d'application de l'arrêté ne sont pas précisées ; - l'urgence est caractérisée lorsque les horaires
7ème Chambre
DTA_1907261_20230127
27 janvier 2023
480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective
DTA_1907262_20230127
8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
et il est limité :1° Aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;2° Aux activités de livraison et de vente à emporter ;3° Au room service des restaurants d'hôtels ; 4° A la restauration collective
2ème chambre
DTA_2400738_20251216
implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502608_20250814
14 août 2025
le 4 août 2025 présente un lien de causalité direct avec l'organisation illégale du temps de travail ; - malgré des signalements répétés et un courrier adressé le 23 juillet 2025, aucune mesure corrective
3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
toute autre combinaison équivalente ; 3°) de condamner l'UGA à lui verser la somme de 13 985 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du dépassement du seuil légal des amplitudes horaires
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102080_20230221
21 février 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2020 portant réglementation temporaire de l'accès aux transports publics collectifs et à leurs espaces attenants en Île-de-France :
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. () II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant
5ème chambre, JU
DTA_2308830_20260129
29 janvier 2026
L’amplitude horaire du service était de 6 h 30 à 21 h, durant laquelle les agents travaillaient au cours de plages horaires de travail de 6 h, 6 h 30 ou 7 h 30.
Chambre 3
DTA_2303265_20250320
20 mars 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
DTA_2301921_20250320
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308199_20230710
10 juillet 2023
et, d'autre part, le paiement d'une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ; les personnels et patients ont vocation à se rendre à la maison de santé à différents horaires
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505457_20250904
4 septembre 2025
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
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