Si dans la présente instance, il produit un extrait d'acte d'état civil du 9 mars 2018 mentionnant qu'il est le fils de M.

pas entachée d’illégalité, la requérante n’est pas fondée à demander la condamnation du syndicat intercommunal de gestion de l’école de musique et de danse de Barentin / Pavilly au titre de l’illégalité

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : L'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : - est illégal dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - est illégal

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a produit ni mémoire en défense, ni pièces dans cette instance. M. C a formé une demande d'aide juridictionnelle le 11 novembre 2022.

Sur les frais liés à l’instance : 21.

Sur les frais liés à l’instance : 21.

Elle soutient que : - la responsabilité de CAP Atlantique est engagée pour faute : en raison du refus illégal de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de maladie et de son placement illégal

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

B... n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français séjour serait illégale, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

5 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme totale de 60 639,15 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

C... est fondé à soutenir que la décision en litige est illégale et que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Quant à la réparation du préjudice : 13. M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il fait valoir que : - la fouille intégrale dont a fait l'objet le requérant n'est pas entachée d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; -

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement ».

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il en va de même de la décision l'interdisant de retour.