Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au litige : " Le délai de paiement prévu au

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au litige : " Le délai de paiement prévu au

ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires (…) ».

être regardé comme ayant accompli les diligences appropriées à sa situation ; le requérant ne verse aucun élément sur sa situation professionnelle actuelle en qualité d'agent de sécurité ni fiches de paie

Depann 2000, DEP Express 94, BERNARD-BD2 et MFK 3J ; 2°) subsidiairement, de résilier lesdits contrats ; 3°) de condamner l'État à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en lui versant une indemnité

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser une indemnité

des frais du litige qui ont fait l'objet d'un paiement.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

mai 2022 et le 30 juin 2023, la CACL, représentée par le cabinet Peyrical et Sabattier Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la résiliation de la concession avec un effet différé

Aux termes de son article R. 2181-2, applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs

Par des ordonnances des 8 décembre et 14 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au 15 décembre 2022 à 16 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice

Pour demander la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision, M. et Mme D soutiennent que la responsabilité de ce dernier est engagée du fait de l'illégalité des décisions du 10

Sur les conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts : 19.

Sur les conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts : 19.

Par sa requête, Mme E demande l'annulation de cette décision ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.