Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2021, le 7 mai 2021, le 18 mai 2021, le 26 novembre 2021 et le 5 janvier 2026, M. et Mme D..., M.

Par une décision du 18 juillet 2022, le président de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par

du 11 juillet 1979 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Hautes-Pyrénées ne motive pas le risque de fuite ; - elle est

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie

B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1979, a été interpellé le 30 décembre 2023 par les services de gendarmerie sur l'aire d'Ambrussum nord de l'autoroute A 9, puis placé en garde à vue pour des

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire n’a pas pris en considération l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.

18 février 2019 au 18 février 2020 afin d'y exercer la profession de médecin au sein des hôpitaux.

18 février 2019 au 18 février 2020 afin d'y exercer la profession de médecin au sein des hôpitaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M.

A..., ressortissant français né le 2 janvier 1966, a épousé le 14 mars 2018 à Ouled Mimoun (Algérie), Mme B... C..., de nationalité algérienne, née le 28 juillet 1975.

Par une décision du 18 juillet 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré cette carte. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M.

Mme E B épouse C, ressortissante guinéenne née le 26 octobre 1979 à Conakry (Guinée), entrée en France le 27 janvier 2015, selon ses déclarations, a sollicité l'asile en France pour elle et sa fille, D

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, est entré en France métropolitaine le 18 janvier 2023 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités de Mayotte sur le fondement de l'article