la fiche « activité salariée » produite en défense.

ou non-salariés ».

Il résulte de l'instruction que la CAF du Var a admis la bonne foi de Mme A et lui a accordé la remise de deux de ses trois indus, le 11 octobre 2022.

foi justifient que lui soit accordée une remise.

bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

Néanmoins, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’administration a, à bon droit, regardé la société SOMARFI SA comme assujettie en France à l’impôt sur les sociétés.

L'article L. 1142-10 de ce code dispose que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".

salarié d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou de congés payés.

salarié d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou de congés payés.

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