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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
Elle expose que : - le local occupé relève du domaine public communal ; l'espace de restauration relève du même ensemble immobilier que le reste de l'espace culturel et sert de soutènement au pan de
3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
date de reprise des relations contractuelles -fixée provisoirement au 27 janvier 2023-, elle a subi un préjudice d'image et de réputation, évalué à 30 000 euros, et un préjudice matériel, lié à l'immobilisation
2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
Le coût de l'immobilisation du butonnage, qui n'aurait pas été engagé si l'ensemble des travaux de désamiantage avait pu être réalisé avant le reste des travaux de démolition, est intégralement imputable
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600265_20260220
20 février 2026
publicitaires, dispersions ou aliénation, le patrimoine paysager rural et environnemental, bâti, architectural et urbain, historique, artistique, archéologique ou pittoresque, qu’il soit public ou privé, immobilier
2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière
CHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
maritime, car le préfet a saisi la Safer pour vendre les terres alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de saisir un tel tiers dont la mission principale est l'intermédiation lors de transactions immobilières
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203660_20240216
16 février 2024
l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
4ème chambre
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
, par un courrier du 21 mars 2024 le vice-président de la communauté d’agglomération a mis en demeure la société PM2B de se conformer à ses engagements contractuels en procédant aux acquisitions immobilières
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
S'agissant des difficultés et surcoûts liés à la prolongation du marché : L'immobilisation de l'équipe projet GEOCEAN : 11.
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
S'il est vrai que le plan d'investissement des requérants était également limité, il renvoyait néanmoins aux immobilisations réalisées par le passé consistant en l'achat de tentes réservées aux randonneurs
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
La SARL CCW, qui exerce une activité de négoce des produits fabriqués par la société CIT sur les marchés étrangers, est détenue à 98,98 % par M. A qui en est le gérant.
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
où la valeur du fonds déterminée par ces tests l'a notamment été sur la base de 100% du chiffre d'affaires réalisé ce qui ne correspond plus à la valeur actuelle des pharmacies dont la cession est négociée
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l’usage de l’eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
Ils ne peuvent pas plus demander leur indemnisation au titre de la perte de chance alors que les négociations étaient très avancées en particulier avec le groupe Giboire. 12.
5ème Chambre
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DTA_2305690_20260324
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
son entrée en jouissance, celui-ci déclarant les connaître pour les avoir vus et visités. / Un inventaire et un état des lieux contradictoires seront établis avant l'entrée en jouissance des biens immobiliers
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