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601 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle expose que : - le local occupé relève du domaine public communal ; l'espace de restauration relève du même ensemble immobilier que le reste de l'espace culturel et sert de soutènement au pan de

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TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

date de reprise des relations contractuelles -fixée provisoirement au 27 janvier 2023-, elle a subi un préjudice d'image et de réputation, évalué à 30 000 euros, et un préjudice matériel, lié à l'immobilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108382_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le coût de l'immobilisation du butonnage, qui n'aurait pas été engagé si l'ensemble des travaux de désamiantage avait pu être réalisé avant le reste des travaux de démolition, est intégralement imputable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600265_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

publicitaires, dispersions ou aliénation, le patrimoine paysager rural et environnemental, bâti, architectural et urbain, historique, artistique, archéologique ou pittoresque, qu’il soit public ou privé, immobilier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306868_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201849_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

maritime, car le préfet a saisi la Safer pour vendre les terres alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de saisir un tel tiers dont la mission principale est l'intermédiation lors de transactions immobilières

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203660_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023794_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

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TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, par un courrier du 21 mars 2024 le vice-président de la communauté d’agglomération a mis en demeure la société PM2B de se conformer à ses engagements contractuels en procédant aux acquisitions immobilières

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TA

1ère Chambre

DTA_2201044_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

S'agissant des difficultés et surcoûts liés à la prolongation du marché : L'immobilisation de l'équipe projet GEOCEAN : 11.

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TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'il est vrai que le plan d'investissement des requérants était également limité, il renvoyait néanmoins aux immobilisations réalisées par le passé consistant en l'achat de tentes réservées aux randonneurs

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TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier

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TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL CCW, qui exerce une activité de négoce des produits fabriqués par la société CIT sur les marchés étrangers, est détenue à 98,98 % par M. A qui en est le gérant.

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TA

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

où la valeur du fonds déterminée par ces tests l'a notamment été sur la base de 100% du chiffre d'affaires réalisé ce qui ne correspond plus à la valeur actuelle des pharmacies dont la cession est négociée

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TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l’usage de l’eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les

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TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

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TA

1ère Chambre

DTA_2001329_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils ne peuvent pas plus demander leur indemnisation au titre de la perte de chance alors que les négociations étaient très avancées en particulier avec le groupe Giboire. 12.

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TA

5ème Chambre

DTA_2305689_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

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TA

5ème Chambre

DTA_2305690_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

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TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

son entrée en jouissance, celui-ci déclarant les connaître pour les avoir vus et visités. / Un inventaire et un état des lieux contradictoires seront établis avant l'entrée en jouissance des biens immobiliers

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