Elle soutient qu'elle ne déclarait pas la pension alimentaire perçue dès lors qu'elle est versée par la caisse d'allocations familiales à travers l'allocation de soutien familial recouvrable.

D’autre part, s’agissant de la prime d’activité, la CAF de Paris a notifié à M.

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205

A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture,

Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 16 novembre 2022 du préfet de police de Paris.

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

pour une période de 6 mois ; par conséquent et si le montant de la pension alimentaire versé sur la base de cette décision pourrait être ramenée à 6 000 euros, c'est à bon droit qu'il a par ailleurs estimé

Elle soutient que : - elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire ; - elle n'est pas en mesure de procéder au règlement de la dette.

à son encontre par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse

les arriérés de pension pour une durée de six mois dont il sera loisible à l'intéressé de demander le versement à l'IRCANTEC, s'élève à la somme de 6 925, 36 euros.

Il soutient que le montant de la pension alimentaire est trop élevé par rapport à ses ressources. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a, par erreur, déclaré le montant de 3 300 euros de pensions alimentaires sur la ligne correspondant au " autres revenus immobiliers " ; - elle perçoit un salaire de 1 480

A B, agissant au nom de Mme C D, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la maire de Paris a confirmé sa décision du 31 décembre 2021 rejetant la demande d'aide sociale

alimentaire.

Sur la demande de médiation : 2.

pension alimentaire et des donations ; - l'administration a considéré que les sommes reçues par son frère de la part de leurs parents étaient des donations, or leur situation est identique.

Il soutient que : - il a toujours déclaré ses salaires ; - les 3 500 euros de pension alimentaire ne lui ont pas été versés en numéraire ; - il ne peut rembourser cette dette.

alimentaire à titre rétroactif, puis a été victime d'erreurs du greffe lors du traitement de ses plaintes pour impayés de pension alimentaire ; - elle a été reconnue seule responsable d'une dette locative

) demandeur(s) : / - soit du montant des revenus déclarés () / - soit de l'ensemble des ressources personnelles. ".

alimentaire à la charge de M.