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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

12eme chambre

DTA_2309921_20260429

Administratif

29 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

12eme chambre

DTA_2310234_20260429

Administratif

29 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301301_20250819

Administratif

19 août 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301521_20250819

Administratif

19 août 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301672_20251210

Administratif

10 décembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2307474_20260402

Administratif

2 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2305064_20260507

Administratif

7 mai 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2214502_20250312

Administratif

12 mars 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201325_20250430

Administratif

30 avril 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

Président 2

DTA_2210314_20260107

Administratif

7 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208629_20250306

Administratif

6 mars 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2209118_20260311

Administratif

11 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2211726_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2212667_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

Président 2

DTA_2213077_20260311

Administratif

11 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

Président 2

DTA_2213064_20260311

Administratif

11 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2214161_20260107

Administratif

7 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2215371_20250527

Administratif

27 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2215069_20250422

Administratif

22 avril 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2215406_20260408

Administratif

8 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

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