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861 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401883_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

retard de la liquidation de sa pension de retraite du secteur privé ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 15 000 euros lié à la perte de chance de ne pas avoir pu cotiser dans un autre régime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107860_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106057_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En tout état de cause, la commune de Fauillet n'était pas tenue de mettre en place un régime indemnitaire similaire en tous points à celui applicable aux fonctionnaires d'Etat, et le principe de parité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001812_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que le projet litigieux implique le défrichement de bois ou de forêts relevant du régime forestier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327842_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), demande au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402951_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article 3 de cette convention prévoyant une échéance de réalisation des travaux au plus tard à la fin du mois de juin 2025, compatible avec l’exécution du permis contesté, ces travaux pouvaient être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

enregistrés les 21 juillet et 27 août 2023, la SARL Technimarine Tahiti (TMT), représentée par Me Vergier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113536_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104059_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400341_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401620_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Puja, représentés par Me Zivanovic, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

lui ont causé un préjudice financier de 64 068,87 euros correspondant à la rente viagère d'invalidité dont il n'a pu bénéficier entre le 30 avril 2010 et le 31 mars 2020 et un préjudice financier supplémentaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202545_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Toutefois, à supposer même que la construction de cet escalier relèverait du régime des permis de construire, il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif qui a été accordé le 2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 : 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400614_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009 pris en application de l'article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302997_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

son offre soit retenue, en méconnaissance du principe d’égalité et de la procédure de mise en concurrence organisée par l’agglomération ; - l’administration doit respecter les principes généraux régissant

Source officielle

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