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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
retard de la liquidation de sa pension de retraite du secteur privé ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 15 000 euros lié à la perte de chance de ne pas avoir pu cotiser dans un autre régime
5ème Chambre
DTA_2107860_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
4ème chambre
DTA_2106057_20231005
5 octobre 2023
En tout état de cause, la commune de Fauillet n'était pas tenue de mettre en place un régime indemnitaire similaire en tous points à celui applicable aux fonctionnaires d'Etat, et le principe de parité
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que le projet litigieux implique le défrichement de bois ou de forêts relevant du régime forestier.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), demande au
3ème Chambre
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
L’article 3 de cette convention prévoyant une échéance de réalisation des travaux au plus tard à la fin du mois de juin 2025, compatible avec l’exécution du permis contesté, ces travaux pouvaient être
1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
enregistrés les 21 juillet et 27 août 2023, la SARL Technimarine Tahiti (TMT), représentée par Me Vergier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
Puja, représentés par Me Zivanovic, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
lui ont causé un préjudice financier de 64 068,87 euros correspondant à la rente viagère d'invalidité dont il n'a pu bénéficier entre le 30 avril 2010 et le 31 mars 2020 et un préjudice financier supplémentaire
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
Toutefois, à supposer même que la construction de cet escalier relèverait du régime des permis de construire, il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif qui a été accordé le 2
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 : 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009 pris en application de l'article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des
DTA_2302997_20251022
son offre soit retenue, en méconnaissance du principe d’égalité et de la procédure de mise en concurrence organisée par l’agglomération ; - l’administration doit respecter les principes généraux régissant
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