La clôture de l’instruction de cette affaire a été fixée, en dernier lieu, au 4 août 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, le requérant a été convoqué pour le 7 février 2023 seulement en vue d'une audition par le rapporteur chargé d'instruire l'action disciplinaire, et ne justifie d'aucune date de convocation devant

Toutefois, si le requérant a été informé le 25 octobre 2022 qu'un rapporteur avait été désigné afin d'instruire l'action disciplinaire, il ne justifie d'aucune date de convocation devant le conseil de

Toutefois, la requérante a été convoquée pour le 31 janvier 2023 seulement en vue d'une audition par le rapporteur chargé d'instruire l'action disciplinaire, et ne justifie d'aucune date de convocation

Toutefois, la requérante a été convoquée pour le 14 février 2023 seulement en vue d'une audition par le rapporteur chargé d'instruire l'action disciplinaire, et ne justifie d'aucune date de convocation

Toutefois, la requérante a été convoquée pour le 17 janvier 2023 seulement en vue d'une audition par le rapporteur chargé d'instruire l'action disciplinaire, et ne justifie d'aucune date de convocation

Toutefois, la requérante a été convoquée pour le 3 février 2023 seulement en vue d'une audition par le rapporteur chargé d'instruire l'action disciplinaire, et ne justifie d'aucune date de convocation

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Bocquet, juge des référés ; - les observations de Me Billebault,

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Segado. Considérant ce qui suit : 1.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 2.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 2.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 2.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Segado. Considérant ce qui suit : 1.

Potet, greffier d'audience : - le rapport de M.

Potet, greffier d'audience : - le rapport de M.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 2.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

Le rapport de M. Pin, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de M. Pin, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.