18 juillet 2025 ; elle caractérise également une carence de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise dans l'accomplissement des missions qu'elle tient de l'article L. 222-5 du code de l'action

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

de la ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce

, correspondant pour un montant de 545 641 euros à des déficits antérieurs à l'exercice 2011, et pour un montant de 347 038 euros, au déficit déclaré au titre de l'exercice 2011.

affectés à l'exercice de la profession dans le patrimoine privé de M.

avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 20.

et donnait entière satisfaction dans l'exercice de ses missions ; - il a subi un préjudice moral, à hauteur de 15 000 euros, directement lié au service, en raison du trouble anxieux dépressif réactionnel

de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir.

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir.

méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; la suspension du revenu de solidarité active relève en principe du président du conseil départemental

par Me Morell, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. / Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité.

Aux termes du III de l'article 5 du décret du 21 décembre 2016 : " Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-173 du même code, dans sa rédaction issue du présent

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

doits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que son supérieur hiérarchique ne peut cumuler le pouvoir de décider d'une action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, la SAS (société par actions simplifiées) British American Tobacco La Réunion, représentée par Me Pottier, avocat, demande au tribunal

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Les conséquences de cette agression ont consisté en une diminution de l'acuité visuelle de l'œil droit et en un syndrome anxio-dépressif réactionnel et d'origine multifactorielle.