A..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

La prise en charge au centre hospitalier de Manosque a ainsi été marqué par des complications qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction

de Mayotte de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, à ce qu'un complément d'indemnité lui soit versé et à ce que l'État lui verse des dommages et intérêts en réparation

Il demande également la condamnation de l'administration à réparer l'ensemble des préjudices résultant du caractère infondé des indus. 2.

C conclut à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 37 464,72 euros en réparation de son préjudice de perte de gains professionnels actuels ainsi qu'une somme de 14 842,50 euros en réparation

D était à la date de la décision en litige, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 14 avril 2029 et résidait régulièrement en France depuis plus de dix-huit mois.

verser la somme totale de 30 000 euros, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dont le tribunal se réservera la liquidation au besoin, à compter de la notification du jugement, en réparation

E C D, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, représenté par Me Lubaki, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 22 000 euros en réparation des

annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa réclamation indemnitaire ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

D alors qu'ils sont titulaires d'un permis de résidence et détachés pour une durée de moins de trois mois, et qu'elle a considéré qu'il fallait réacheminer les travailleurs en Amérique Latine, alors qu'ils

A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis.

A B, né en 1987, soutient être entré en France en avril 2019, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, y avoir sa résidence habituelle.

d'indemnisation ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

B justifiait, à la date de la décision attaquée, de presque neuf années de vie commune avec une compatriote titulaire d'une carte de résidente valable jusqu'en 2026, avec laquelle il a eu un enfant, né

en raison des mesures de confinement liées à l'épidémie de Covid 19, elle a fait preuve de clémence et de flexibilité concernant les salariés qui n'étaient pas en mesure de respecter les horaires habituels

revanche le requérant, célibataire sans enfant à charge, se maintient irrégulièrement sur le territoire français malgré deux précédentes mesures d'éloignement, alors que tous les membres de sa famille résident

Il pourrait même constituer un traitement inhumain et dégradant, puisqu'alors même qu'il a un droit au séjour en France et qu'il est résidant français, il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre ses