Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
contractuelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
s’étant engagé à la recruter jusqu’au 23 décembre 2021 et non uniquement jusqu’au 3 décembre 2021 ; - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive entachant la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
et notamment de ses engagements quant aux rendements épuratoires ; les constructeurs sont contractuellement tenus par l'obligation de lever la réserve et engagent leur responsabilité contractuelle, à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306600_20250221
21 février 2025
21 février 2025
ses écritures : 1°) de condamner la commune de Cordemais à lui verser une provision de 105 395,56 euros toutes taxes comprises (TTC) ou, à défaut, de 104 695,56 euros TTC, assortie des intérêts contractuels
Source officielle3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A titre très subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 1°) de condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés Bois Loisirs Créations (BLC), Créations Conception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ces conditions, la responsabilité de la SAS Savoie doit être retenue à hauteur de 55 %, correspondant aux 40 % de responsabilité propre qui lui incombent et aux 15 % de responsabilité qui lui incombent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100576_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de promesse ferme de recrutement de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient qu'elle doit être indemnisée sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle des dépenses utiles exposées entre le 18 décembre 2000 et le 15 février 2018 dès lors que les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207770_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'Antea est susceptible d'être recherchée sur les fondements de la responsabilité contractuelle, décennale, subsidiairement quasi délictuelle ; - la communauté de communes a procédé à des mesures conservatoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité au titre de la conclusion et du renouvellement des contrats uniques d'insertion : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a été titulaire auprès du département de la Seine-Maritime soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de régulariser sa situation contractuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... conclut au rejet du déféré et demande de mettre à la charge de la CADEMA toute demande de remboursement de trop-perçu pour la période d’avril et mai 2024 relatif aux responsabilités exercées pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de DAH ; - le confinement lui ouvre droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de DAH en vertu de l’article L.6 du code de la commande publique ; - subsidiairement, la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
avec le SIPIAP, qui ne saurait dès lors engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ni sur celui de la responsabilité contractuelle ; - sa responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, la métropole de Lyon est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Dietmar Feichtinger architectes. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité de ces sociétés, chargées de l'entretien et de l'assistance technique, est engagée sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ; - la panne du groupe
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la responsabilité : 2.
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