obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

qui bénéficie pourtant de l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard de ses difficultés d'insertion

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

contrat d’apprentissage du fait de son absence de récépissé de demande de titre de séjour.

Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés

B soutient que : - les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; le préfet n'a pas fait une appréciation globale de sa

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire

de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ou a refusé d'enregistrer cette demande ; 3°)

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

passeport talent famille » ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de d délivrance de carte de résident et de renouvellement du titre de séjour portant

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer