Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la métropole ayant informé le maire de la commune d'Allauch de cette non-conformité, celui-ci a, par courrier du 27 février 2018, mis en demeure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions de M.

640 du code civil, cette servitude légale ne concerne que le seul écoulement naturel des eaux et, sauf création d'une servitude conventionnelle nouvelle, cette servitude ne peut être aggravée, conformément

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, - les conclusions de M.

Mme B... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AK n° 421 et 423 situées 142 rue Henri Lours sur le territoire de la commune de Dammarie-les-Lys.

La commune de Carnoux-en-Provence ne saurait au demeurant soutenir ne pas avoir été en mesure de découvrir l'existence de cette servitude lors de l'instruction de la déclaration préalable, cette dernière

: - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière Vaiopiro, sise à Haapiti dans la commune

En ce qui concerne l’absence de proposition pour conclure une convention de servitude : Les requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas eu la possibilité de conclure une convention de servitude, alors

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; - les conclusions de M.

Par courrier en date du 5 décembre 2021, M. et Mme A ont formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 septembre 2024, le maire de la commune de Venthon a accordé à M. B...

B et de Me Aubry représentant la commune de Saint-Jeannet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () ".

qu'il mentionne que l'une des servitudes de passage alléguée reste à créer.

parcelle 808 quasiment plate et rejoignant une servitude existante ".

Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune d'Eguisheim ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.