Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée

A... soutient que sa demande d’asile sera rejetée par les autorités allemandes et qu’en conséquence, en cas de retour dans ce pays il sera renvoyé en Turquie.

l'arrêté en cause.

Compte tenu des garanties offertes par le dispositif de signature électronique des avis émis par les collèges de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce procédé de signature

Il fait valoir que la préfecture de l’Essonne n’a pas versé au dossier la délégation de signature au bénéfice du signataire de l’arrêté attaqué.

de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 5. M.

Celui-ci demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

II - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200641, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

II - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200641, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

II - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200641, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de

B..., représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligée

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de demandeur d'asile en procédure normale ; 4°) à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours et dans cette attente de lui délivrer une nouvelle attestation de demandeur

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement