H est entaché de nullité du fait de son caractère incomplet, inexploitable et pour avoir été établi dans des conditions irrégulières en dehors de l'indispensable respect des règles élémentaires régissant

Les chambres d’isolement ne doivent pas être comptabilisées dans les capacités d’hospitalisation de l’établissement pour le calcul des taux d’occupation de ses lits ».

La Commission européenne en est tenue informée ".

article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de la méconnaissance des articles UB3, UB6, et UB7 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Quay-Portrieux, ces moyens sont devenus inopérants compte tenu

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. / Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du Gers, le permissionnaire est tenu

Il ne ressort pas de la lecture de ce document que les informations qu'il comporte seraient incomplètes ou obsolètes.

la sommation interpellative, qui ne repose sur aucun fondement contractuel ou légal, est postérieure à l'exécution du contrat litigieux et aux griefs qu'elle a formulé à l'encontre de la commune et tend

la sommation interpellative, qui ne repose sur aucun fondement contractuel ou légal, est postérieure à l'exécution du contrat litigieux et aux griefs qu'elle a formulé à l'encontre de la commune et tend

en litige ; S’agissant de l’arrêté de permis de construire initial du 20 décembre 2021 : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’évaluation environnementale est irrégulière

novembre 2024 ; - le permis de construire modificatif est entaché de vices propres dès lors qu'il est entaché d'un défaut de base légale, qu'il a été signé par une autorité incompétente, qu'il est incomplet

et de l'étude Natura 2000, que les données sont obsolètes et que les solutions de substitution et les mesures d'évitement et de réduction sont lacunaires ; - la procédure d'enquête publique est irrégulière

La requérante soutient également que l'espace de stationnement de 15 places pour deux-roues motorisés, comptabilisé en tant que surface perméable pour 31 m², est en réalité imperméable.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été adopté aux termes d'une procédure irrégulière ; - le risque d'inondation des parcelles voisines n'est

Le requérant soutient également que l'espace de stationnement de 15 places pour deux-roues motorisés, comptabilisé en tant que surface perméable pour 31 m², est en réalité imperméable.

Le requérant soutient également que l'espace de stationnement de 15 places pour deux-roues motorisés, comptabilisé en tant que surface perméable pour 31 m², est en réalité imperméable.

Le requérant soutient également que l'espace de stationnement de 15 places pour deux-roues motorisés, comptabilisé en tant que surface perméable pour 31 m², est en réalité imperméable.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été adopté aux termes d'une procédure irrégulière ; - le risque d'inondation des parcelles voisines n'est

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été adopté aux termes d'une procédure irrégulière ; - le risque d'inondation des parcelles voisines n'est pas

cas ; le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 est illégal dès lors qu'il porte atteinte au principe de non régression ; - la procédure de participation du public par voie électronique est irrégulière