, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par

Elle soutient que : - la copropriété est en redressement judiciaire depuis 2017 ; - la résidence est dans un état déplorable.

des année 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, M.

à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces mêmes années.

L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal judiciaire auprès duquel ils sont affectés.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige emporte, alors que la saison estivale vient tout juste de débuter et sans qu'aucune considération tirée de

judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Caen des 22 mai et 3 juillet 2024.

B..., représenté par Me Kupelian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.

D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622

des années 2005 à 2009, de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2001 à 2018, d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 2001 à 2005, d'impôt sur les sociétés au titre des

En vertu de l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant