Il soutient que : - le retrait de points consécutif à l’infraction du 8 avril 2023 ne lui a pas été notifié ; - il n’était pas conducteur de son véhicule au moment des faits, et la conductrice s’est

depuis la rétention de son permis de conduire a trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2025, de sorte qu'il ne pourra plus la véhiculer ; - les transports en commun sont

; 2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

Aux termes de l’article L. 235-1 du même code : « I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

de véhicule terrestre à moteur, mise en danger d'autrui et conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, malgré une suspension de son permis de conduire en ayant fait l'usage de produit ou

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».

Le requérant fait valoir que ce véhicule, qui appartenait à la société dont il est président, a été vendu à une société tierce le 14 décembre 2017, que le représentant légal de cette société tierce a pris

Enfin, la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant en l'attente d'une décision définitive des

, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8

) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

le véhicule.

conduire pour une durée de cinq mois.

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».