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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303252_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307361_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306273_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306275_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305868_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de plancher créée, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213881_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officiellePage 27 sur 49