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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître
Source officielle4ème chambre
DTA_1906024_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Article 3 : Le centre hospitalier Charles Perrens versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction du rond-point n'est pas assurée et en raison du risque incendie ; - les conditions posées par l'article 2 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201568_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Comte tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant au regard des exigences posées aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205740_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 4138-52 du code de la défense, relatif au congé de longue durée pour maladie: " Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des négociations, la décision de réduction de prime, intervenue avant ces négociations, était infondée. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102311_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303477_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303478_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par ordonnance du 6 novembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
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