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994 résultats pour « Article 56-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2402612_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D... les sommes de 37 271,77 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206193_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 1. de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : « 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323213_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406641_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

H et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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