Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223325_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523258_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleUrgences
DTA_2209014_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B C, représenté par Me Genies, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 novembre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301261_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, interprète en langue ourdou, qui invoque les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300925_20230217
17 février 2023
17 février 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/200.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412566_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535439_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402032_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402020_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433874_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317601_20230824
24 août 2023
24 août 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».
Source officiellePage 27 sur 69