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enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration préfectorale de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509112_20250408

Administratif

8 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502439_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502441_20250304

Administratif

4 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502741_20250204

Administratif

4 février 2025

requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501175_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501432_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501801_20250611

Administratif

11 juin 2025

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502774_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502998_20250210

Administratif

10 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503306_20250207

Administratif

7 février 2025

demande de renouvellement de titre de séjour puisse être examinée par la préfecture, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire rapidement sa demande de changement de statut et de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503352_20250207

Administratif

7 février 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503502_20250915

Administratif

15 septembre 2025

A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de leur délivrer en urgence le document de circulation pour étranger mineur de leur fils.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503635_20250211

Administratif

11 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503731_20250826

Administratif

26 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours décline sa compétence pour présenter des observations en défense dans cette instance.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500749_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de M. et Mme B... dirigée contre la décision, prise sous la forme d’un titre de recette, par laquelle le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500964_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526286_20250911

Administratif

11 septembre 2025

requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

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