Sous le numéro 2002375, par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février 2020, 8 et 9 mars 2023, l'association Handicap'anjou, représentée par Me Pedron, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les mêmes motifs la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025 et deux nouveaux mémoires déposés les 12 mars et 13 mars 2025, Mme A C représentée par la SELARL Choulet Perron Avocats en la

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2022 et 11 janvier 2023, la commune de Castels-et-Bézenac, représentée par Me Peron, avocate, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet

Aux termes de l’article de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

En deuxième lieu, il ressort des termes même de cet arrêté que le préfet a examiné la situation personnelle de l'intéressé. La circonstance que les perspectives d'emploi de M.

B A, représenté par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille lui a refusé

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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