part, qu’il conduit à l’artificialisation d’une forêt de pins à crochet par l’implantation de trois bâtiments d’un volume conséquent dont la densité est étrangère à celle de la zone et au prix de décaissements

Par ailleurs, les requérants établissent qu'il se trouve à moins de cinq-cents mètres de l'entrée de la station " Mirabeau ", inscrite à l'inventaire des monuments historiques.

condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 25 130,28 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) en toute hypothèse, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal

Le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne : a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence

./ Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces

Le moyen tiré de l'absence de ce caractère exécutoire manquant, dès lors, en fait, il ne peut qu'être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de saisine préalable de la Commission nationale du débat public : 4.

parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, dans un délai

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces

S'agissant du moyen tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire : 3.

de la commune d'Urrugne ; 2°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la délibération du 14 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d'Urrugne a approuvé le déclassement et la vente du délaissé

Dans ces conditions, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est réputé avoir donné son accord dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’avis.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

Cette étude peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. 25.

En ce qui concerne l'absence de dérogation pour l'atteinte à des espèces animales et végétales protégées : 25.

- leur requête est recevable dès lors que le rejet de leur recours gracieux est intervenu, par application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-306, le 21 juillet 2020 et le délai

sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et tenant à l'absence

; - l’accord de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’illégalité, dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à l’intérêt patrimonial du pont de Saint-Laurent, classé à l’inventaire

code général des collectivités territoriales ; - la procédure a été également été irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié par la commune de la convocation des conseillers municipaux dans les délais