Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

Il fait valoir que : - le tribunal n'est pas compétent ratione materiae pour statuer sur les droits d'enregistrement qui relèvent des attributions du juge judiciaire en application de l'article L. 199

Aux termes de l’article R. 223-6 du même code : « Le juge constate, par jugement, l’absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C avaient été relevées le 6 août 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Allemagne à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

Par des observations enregistrées le 15 novembre 2024, M. et Mme D, représentés par Me Maurin, font valoir que la demande indemnitaire n'est que l'accessoire de la procédure engagée et de la résistance

Par des observations enregistrées le 15 novembre 2024, M. et Mme D, représentés par Me Maurin, font valoir que la demande indemnitaire n'est que l'accessoire de la procédure engagée et de la résistance

Cabinet Cassel demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié

La société requérante demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat ". 9.

Dès lors que le silence gardé sur son recours préalable a fait naitre une décision implicite réputée prise par l'autorité compétente qui s'est substituée, la requérante, qui n'a pas demandé la communication

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est, en tout état de cause, territorialement incompétent pour connaître des demandes concernant sa demande pour la période antérieure à janvier 2021 dès lors qu'il résidait dans la Manche ; - les moyens

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.