Le 6 février 2025, Mme D a présenté ses observations au courrier du 3 février 2025 du tribunal, ainsi qu'un mémoire complémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du 23

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M.

Par un courrier du 6 février 2024, la commune des Mureaux a rejeté cette demande.

français pendant une durée d'un an puis, par un arrêté du 26 février 2024, il a procédé au retrait des dispositions contenues dans ce premier arrêté.

Par une requête enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2501523, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " I.

« OKI Ponthieu » entre les mois de février à mai 2023 et entre les mois de juillet à novembre 2023 et auprès de l’entreprise « OKI Marbeuf » au mois de juin 2023, puis comme « cuisinier », à temps complet

du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de justice administrative.

D... et Mme C..., nés respectivement les 26 avril 1981 et 26 mars 1983, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France, le 28 novembre 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril, 27 novembre 2024, 6 février et 10 février 2025, Mme B A, représentée par Me Diani, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Angel Shopping Centre, représentée par la société Expertise Industrielle Foncière, doit

Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a signé le 27 février 2008 le procès-verbal de réception des travaux exécutés par l'entreprise Polyester Service Diffusion, à l'exception de la fourniture

En second lieu, à supposer que le requérant entende se prévaloir de l'article 25.1 de l'accord d'entreprise conclu le 19 juin 2017 entre la SAGPC et les partenaires sociaux, lequel prévoit une majoration

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux

B C, représenté par Me Roilette, demande au tribnal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 février 2025 lui refusant

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.